Conditions Générales de Ventes du site Carrosanit

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL Carrosanit, Rue André Philip, Zone Artisanale du Maupas, 71880 Châtenoy-le-Royalet l’utilisateur (le client) désirant utiliser le service de vente en ligne mis en place par la société Carrosanit.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, à la prise de commande, des conditions énoncées et déclare en validant la commande les accepter sans réserve.

Sarl Carrosanit se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente sans préavis, les conditions de vente applicables étant celles acceptées par le client le jour de la commande.

Le service est réservé aux personnes responsables et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux clients effectuant des achats dans notre point de vente situé en zone verte à Châtenoy le royal.

L’ensemble des informations est valable uniquement pour la France métropolitaine. Concernant la corse et les DOM-TOM une demande de chiffrage préalable est nécéssaire en nous contactant à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits et services proposés sont ceux figurant dans le site de vente en ligne carrosanit.fr le jour de l’achat.

L’ensemble des caractéristiques techniques et schémas sont ceux fournis par les fabricants et reproduits au mieux sur le site, la responsabilité de la société Carrosanit ne peut être engagée en cas d’erreur.

Les marques commercialisées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.  

Le délai d’expédition indiqué sur les produits proposés à la vente est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel. Un retard d’approvisionnement supérieur à 30 jours au délai d’expédition mentionné sur le produit donnera la possibilité au client soit d’annuler la commande et de demander le remboursement du produit,soit de bénéficier d’un avoir (valable 6 mois) du montant du produit commandé.

La société s’engage à tenir informé son client par e-mail ou courrier pour tous retard supérieur à 8 jours ouvrables.

 

ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS

Tous les prix sont mentionnés en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment et sans préavis. Toutefois nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur le jour de la validation de la commande.

Les prix s’entendent hors frais de port, ceux-ci étant indiqués sur le résumé de la commande avant validation définitive.

Le taux de TVA est celui de la législation française, toute modification serait immédiatement répercutée.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue en intégralité (produits et frais de port) le jour de la commande et exclusivement en euros.

Le règlement des achats est au choix de l’acheteur parmi ces 3 propositions :

Par carte de paiement CB,VISA,MASTERCARD.

Système sécurisé « cyberplus paiement » voir article sécurisation

Par chèque

A l’ordre de Sarl Carrosanit, Rue André Philip, Zone Artisanale du Maupas, 71880 Châtenoy-le-Royal et adressé dans les 8 jours suivants la date de commande. A défaut la société se réserve le droit d’annuler la commande.

Par virement bancaire.

Les virements bancaires sont à effectuer sur le compte suivant :

Titulaire : SARL CARROSANIT

Domiciliation : CHALON PRO

Code banque : 10278

Code guichet : 02518

Numero de compte : 00020949601

Cle RIB : 47

 

ARTICLE 5 : SECURISATION

La société carrosanit est adhérent au système « cyberplus paiement » ayant pour objet la sécurisation des paiements à distance via internet par cartes « CB » selon une procédure conforme au protocole 3DSECURE.

Celui-ci offrant un niveau de sécurité supplémentaire et ne donnant accès à aucune information bancaire au vendeur.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Après validation du paiement, CARROSANIT procède à l’expédition des colis 48h maximum

après leur disponibilité.

Les livraisons sont effectuées par messagerie avec un délai moyen indicatif de 24 à 72H dans toute la France métropolitaine.

La livraison de la marchandise se fera à l’adresse indiquée par le client lors de la procédure de passation de commande.

Les marchandises voyagent sous la responsabilité, aux risques et périls du client.

 

ARTICLE 7 : RECEPTION DES COLIS/CONFORMITE DE LA MARCHANDISE

A la réception de la marchandise, le client doit impérativement et attentivement contrôler le ou les colis et la conformité de leur contenu (références et type du produit, quantités, nombre de colis……) avant de signer le bordereau de livraison.

En cas d’avarie durant le transport (casse, choc, déformation….) ou de non-conformité du ou des produits le client doit refuser la livraison en inscrivant lisiblement et d’une manière détaillée le(s) motif(s) de sont refus sur le bordereau de livraison.

La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur auprès des tribunaux en cas de litige.

Après retour et vérification du colis défectueux, une commande conforme sera expédiée dans les meilleurs délais.

Le client doit formulé par e-mail à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. dans les 2 jours suivant la livraison toute réclamation concernant les produits refusés.

La vérification de l’état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé .Par conséquent, en cas de non respect de ces indications aucune réclamation ne sera recevable (Article L.133-3 du code du commerce).

 

ARTICLE 8 : GARANTIE

La durée de la garantie est indiquée sur chaque produit et s’applique à compter de la date de facture émise par la Sarl Carrosanit.

Conditions requises pour bénéficier de la garantie des produits commercialisés par la société Carrosanit :

-Avoir été installé conformément aux règles de l’art, aux normes et aux DTU en vigueur par des professionnels qualifiés, la facture de l’installateur faisant foi.

-Avoir été utilisé conformément à leur destination et aux préscriptions d’utilisation.

-Avoir été l’objet d’un entretien régulier par l’utilisateur (tel que changement de joint, nettoyage des filtres, détartrage et graissage)

La garantie Carrosanit ne couvre pas :

-Les défauts d’installation ou d’un manque d’entretien.

-Les défauts liés à l’utilisation de produits chimiques ou d’éponge abrasive (l’eau savonneuse étant le meilleur produit au quotidien).

-Les défauts liés à la qualité de l’eau (calcaire,sable,limaille….) ou au gel de la robinetterie et/ou de la tuyauterie.

Procédure de déclenchement de la garantie ou SAV

Le client doit envoyer un e-mail ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) ou courrier à la société carrosanit en mentionnant son identité complète avec nom, adresse, téléphone et mail avec un descriptif complet et détaillé de la requète, accompagné si possible d’une photo du défaut du produit.

Après analyse de la demande la société s’engage à répondre au client dans les 48h en l’ informant de la marche à suivre.

Si le produit doit nous être retourné, à la charge et aux risques et périls du client, après expertise dans nos ateliers ou dans les ateliers de nos partenaires industriels et confirmation du défaut d’usine nous procéderons à la réparation ou au remplacement du produit et le renverrons à nos frais à l’adresse de l’expéditeur. Le délai étant fonction de la disponibilité de la pièce défectueuse chez le fabricant concerné. Si le produit est hors production ou en rupture de stock chez le fabricant avec un délai supérieur à 30 jours nous proposerons un produit de substitution ou un remboursement par chèque (sous 15 jours maximum).

Si le résultat d’expertise ne confirme pas un défaut d’usine ou vice caché, le produit est alors mis à disposition ou retourné en port dû aux risques et périls du destinataire.

D’ UNE MANIERE GENERALE LA GARANTIE CARROSANIT , DANS L’HYPOTHESE OU ELLE EST ACCEPTEE PAR NOS SERVICES SE LIMITERA A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT A L’IDENTIQUE OU A L’EQUIVALENT PAR CES MEMES SERVICES UNIQUEMENT , DES MATERIELS OU PIECES QUE NOUS AVONS RECONNUS DEFECTUEUX , A L’EXCLUSION EXPRESSE DE TOUS FRAIS ACCESSOIRES (NOTAMENT DE MONTAGE OU DE DEMONTAGE…) ET DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, NOTAMENT CEUX CONSECUTIFS A UNE PRIVATION DE JOUISSANCE DES INSTALLATIONS.L’UTILISATEUR ACCORDERA A CARROSANIT LE TEMPS NECESSAIRE POUR IDENTIFIER ET SUPPRIMER LE DEFAUT (DANS LA LIMITE DE 30 JOURS OUVRABLES).

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de livraison de votre commande, conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 121-20 du code de la consommation,le client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours pour être remboursé. Le remboursement se fera dans un délai de 30 jours maximum après réception du colis.

Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’expéditeur.

Les produits doivent être retournés a l’ adresse de la société carrosanit, dans leur état et emballage d’origine, en parfait état de revente , non abîmés, endommagés, ou salis par le client et de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, documentations, accompagné de la facture.

 

ARTICLE 10 : RESERVES DE PROPRIETES

Carrosanit reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la part du client. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles, en nous écrivant par courrier et en justifiant de son identité.

Aucune information communiquée par le client ne sera utilisée à des fins commerciales de revente de fichiers à des sociétés tierces.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la société carrosanit et son client seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de chalon sur saone (71100 France).